Pilotage et réglementation
Le département du pilotage et du financement de la vie étudiante (DGESIP A2-1) est compétent en matière de réglementation relative aux aides financières aux étudiants.
Organigramme du Département du pilotage et du financement de la vie étudiante - DGESIP A2-1
aides-etudiants@enseignementsup.gouv.fr, DGESIP A2-1 - Département du pilotage et du financement de la vie étudiante
Les Bourses sur critères sociaux et aides connexes
La bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS) est accordée à l'étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d'entreprendre ou de poursuivre des études supérieures.
Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille. Les demandes d’aides sont déposées sur le portail meservicesetudiants et instruites par le Crous. L’attribution ou le refus de la bourse relèvent de la compétence du recteur de région académique (article R821-2 du code de l’éducation).
Les règles d’éligibilité aux bourses sur critères sociaux du ministère de l’enseignement supérieur sont prévues par une circulaire annuelle. La circulaire NOR ESRS2315208C du 17 juillet 2023 prévoit les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2023-2024.
Les barèmes et taux relatifs aux bourses sont prévus par arrêtés annuels du ministère de l’enseignement supérieur.
Le bénéfice de la bourse de l’enseignement supérieur ouvre l’éligibilité aux aides suivantes :
- Aide au mérite (voir circulaire BCS, annexe 8) ;
- Aide à la mobilité internationale (voir circulaire BCS, annexe 9) ;
- Aide à la mobilité master : (voir décret n° 2017-969 du 10 mai 2017 relatif à l'aide à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master)
Toute l’information à destination des étudiants pour ces dispositifs est présentée sur : https://www.etudiant.gouv.fr/fr
le portail meservicesetudiants
La circulaire NOR ESRS2315208C du 17 juillet 2023
Les Aides spécifiques
L’aide spécifique annuelle
Octroyée par le CROUS, l’aide annuelle se substitue à la bourse sur critère sociaux dans certaines situations particulières.
L’aide spécifique ponctuelle
L’aide ponctuelle, également octroyée par le CROUS, vise à fournir une aide aux étudiants en situation de précarité nécessitant un appui financier d’urgence.
L’aide annuelle et l’aide ponctuelle sont encadrée par la circulaire NOR : MENS1420893C n° 2014-0016 du 8-10-2014 modifiée
Aide à la mobilité parcoursup
Elle est destinée aux bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale du lycée.
Ce dernier doit relever d’une des 3 situations suivante :
- Etre inscrit dans le cadre de la procédure nationale de préinscription Parcoursup 2023, mentionnée à l’article L. 612-3 du Code de l’éducation ;
- Avoir accepté définitivement, en phase principale, complémentaire ou dans le cadre de la gestion des démissions, une proposition d’admission (« Oui » ou « Oui si ») pour un vœu confirmé hors de leur académie de résidence.
- L’aide peut être accordée aux bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée qui acceptent une proposition d’admission dans un établissement situé dans leur académie de résidence après examen de leur situation par la commission régionale d’accès à l’enseignement supérieur, dans le cadre de la procédure prévue au VIII ou de celle prévue au IX de l’article L. 612-3 du Code de l’éducation, lorsque l’attribution de l’aide permet, compte tenu de la situation du candidat, de faciliter cette mobilité.
L’aide à la mobilité parcoursup est encadrée par voie de circulaire annuelle du MEESR.
Circulaire NOR : MENS1420893C n° 2014-0016 du 8-10-2014 modifiée
Circulaire sur l'aide à la mobilité Parcoursup
L’habilitation des formations à recevoir des boursiers
Pour bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, l’étudiant doit être inscrit en formation initiale, en France ou dans un État membre du Conseil de l’Europe, dans un établissement d’enseignement public ou privé et dans une formation habilitée à recevoir des boursiers. Il doit par ailleurs suivre à temps plein des études supérieures relevant de la compétence du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Il existe deux régimes d'habilitation à recevoir des boursiers prévus par le code de l'éducation :
1. une habilitation de plein droit, elle concerne :
- Les diplômes, concours et formations listées en annexe 1 de la circulaire BCS et préparés dans les établissements publics relevant du ministère de l’enseignement supérieur, dans les établissements publics,
- Sont habilités de plein droit à recevoir des boursiers dans les conditions fixées par la réglementation concernant les étudiants des établissements d’enseignement supérieur publics :
° les établissements d’enseignement supérieur privés régis par les dispositions du titre III du livre VII du Code de l’éducation et existant à la date du 1er novembre 1952, ainsi que les établissements d’enseignement supérieur remplissant les conditions posées à l’article L. 731-5 du même code (en application des premier et deuxième alinéas de l’article L. 821-2 du Code de l’éducation) ;
° les centres de formation pédagogique des maîtres de l’enseignement privé du premier degré ayant une convention avec l’État (en application du décret n° 75-37 du 22 janvier 1975) ;
° les formations placées sous contrat d’association avec l’État et assurées dans des établissements privés également sous contrat d’association avec l’État (en application des articles R. 442-33 et suivants du Code de l’éducation) y compris les formations complémentaires en un an placées sous contrat d’association avec l’État et constituant une troisième année après l’obtention d’un BTS ou d’un DUT.
2. une habilitation sur décision ministérielle concernant :
- les établissements d’enseignement supérieur privés, régis par les dispositions du titre III du livre VII du Code de l’éducation, ouverts après le 1er novembre 1952 (en application du troisième alinéa de l’article L. 821-2 du Code de l’éducation) ;
- les établissements d’enseignement supérieur technique privés légalement ouverts et reconnus par l’État (en application des articles L. 443-1 à L. 443-3 du Code de l’éducation) ;
- les formations dispensées dans un pays membre du Conseil de l’Europe et conformes aux conditions énoncées ci-dessous.
La procédure de demande d’habilitation à recevoir des boursiers sur décision ministérielle est encadrée par :