Fiche traitement de données à caractère personnel Parcoursup

Mis en demeure par décision du 30 août 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de cesser notamment de prendre des décisions produisant des effets juridiques à l’égard des personnes sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé, le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a décidé à la fin de l’année 2017 de fermer le traitement de données à caractère personnel « Admission Post-bac » (APB). Il a mis en place, pour la prochaine rentrée universitaire, une nouvelle plateforme destinée à servir de support à la procédure nationale de préinscription pour l’accès à des formations du 1er cycle de l’enseignement supérieur. Cette décision a permis la clôture de la procédure de mise en demeure.

Fiche CNIL

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L’examen des vœux

La nouvelle plateforme nationale Parcoursup informe les lycéens, apprentis et étudiants en réorientation sur les caractéristiques des formations et, en particulier, sur les connaissances et compétences attendues à l’entrée de chaque formation. Ces « attendus » permettent de définir les éléments utilisés pour l’examen des voeux, et donc d’expliciter, dans un souci de transparence, ce que chaque formation prend en compte pour apporter une réponse à chacun des voeux formulés.

Fiche Examen des vœux

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Commission d’examen des vœux

Pour répondre à l’objectif de transparence souhaité pour la nouvelle procédure nationale de préinscription, les établissements dispensant une formation de 1er cycle de l’enseignement supérieur ont explicité sur Parcoursup les éléments pris en compte pour l’examen des voeux des lycéens, des apprentis et des étudiants en réorientation, et précisé les pièces justificatives qui seront utilisées pour examiner leur dossier.

Fiche commission d’examen des vœux

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L’utilisation du module d’aide à la décision : les obligations CNIL

Formalités de déclaration de l’outil d’aide à la décision auprès de la CNIL

Fiche obligations CNIL

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